- La règle. Vendre avec un crédit en cours est toujours possible : le notaire rembourse la banque sur le prix de vente, le jour de l'acte.
- Le plafond. Indemnités limitées à 6 mois d'intérêts, sans dépasser 3 % du capital restant dû. Nos calculs : 994 € sur un prêt à 1,10 %, 3 051 € sur un prêt à 3,32 %.
- Les exonérations. Rien à payer si la vente suit une mutation professionnelle, un décès ou une cessation forcée d'activité.
- La garantie. Hypothèque : mainlevée à prévoir, de l'ordre de 0,3 à 0,5 % du capital d'origine. Caution : pas de mainlevée, et une partie de la mise de départ revient.
- Le piège. Revendre un prêt à 1,10 % pour réemprunter à 3,32 % coûte 46 136 € d'intérêts sur 20 ans : demandez si votre prêt est transférable.
Mis à jour le 10 novembre 2026. Oui, on peut vendre une maison ou un appartement avant d'avoir fini de rembourser son crédit immobilier : la vente entraîne un remboursement anticipé total, payé par le notaire sur le prix de vente. Le remboursement anticipé, c'est le fait de solder tout ou partie du capital avant la date prévue au tableau d'amortissement. La banque peut alors facturer des indemnités, plafonnées par la loi, et la garantie du prêt doit être levée. En 2026, la question se pose avec une acuité particulière : beaucoup de propriétaires qui revendent ont emprunté autour de 1,10 %, le taux moyen des crédits habitat en décembre 2021 selon la Banque de France, alors que le taux moyen des nouveaux crédits atteint 3,32 % en septembre 2026 (Banque de France, publication du 5 novembre 2026). Selon nos calculs, le vrai coût de la vente n'est pas l'indemnité, c'est le taux que vous abandonnez. Voici comment se déroule la sortie du prêt, ce qu'elle coûte réellement sur deux cas chiffrés, et les moyens de la payer moins cher.
Peut-on vendre un bien avec un crédit immobilier en cours ?
Oui, et c'est le cas le plus courant : peu d'emprunteurs gardent le même logement pendant les 20 ou 25 ans de leur prêt. Rien dans le contrat de crédit n'interdit de vendre. La banque n'a pas à donner son accord à la vente elle-même ; elle doit seulement être remboursée, et c'est le notaire qui s'en charge.
La seule condition pratique est financière : le prix de vente, une fois déduits les frais à la charge du vendeur, doit couvrir le capital restant dû, les intérêts courus depuis la dernière échéance et les éventuelles indemnités. Si le bien a perdu de la valeur ou si le prêt est récent, il peut manquer de l'argent : la différence est alors à apporter sur vos fonds propres le jour de l'acte. C'est la première chose à vérifier avant de mettre en vente, en rapprochant une estimation réaliste du bien et le capital restant dû indiqué sur votre tableau d'amortissement.
Un capital restant dû se lit sur le tableau d'amortissement, pas sur le relevé de compte : demandez-le à votre banque à la date prévue de la vente, intérêts courus compris.
Comment se passe le remboursement du prêt le jour de la vente ?
Dès le compromis signé, le notaire du vendeur interroge la banque et lui demande un décompte de remboursement anticipé : capital restant dû à la date prévue de l'acte, intérêts courus, indemnités, frais éventuels. Ce document a une durée de validité limitée ; si la signature est décalée, le notaire en redemande un.
Le jour de la signature de l'acte authentique, l'acheteur verse le prix au notaire. Le notaire règle d'abord la banque, puis les frais de mainlevée s'il y a une hypothèque, et vous verse le solde. Vous n'avez rien à avancer, sauf si le prix ne suffit pas. Les prélèvements de mensualités cessent ensuite : surveillez votre compte le mois suivant, car une échéance prélevée juste avant l'acte est intégrée au décompte et ne doit pas être payée deux fois.
Combien coûtent les indemnités de remboursement anticipé quand on vend ?
Les indemnités de remboursement anticipé, ou IRA, sont plafonnées par l'article R313-25 du code de la consommation : elles ne peuvent pas dépasser six mois d'intérêts sur le capital remboursé, calculés au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû avant remboursement. Le plus faible des deux montants s'applique. Le contrat peut prévoir moins, jamais plus.
Avec un taux inférieur à 6 %, six mois d'intérêts représentent toujours moins de 3 % du capital : c'est donc ce premier plafond qui joue pour pratiquement tous les prêts en cours. Conséquence directe : plus votre taux est bas, plus vos indemnités sont faibles. Nous avons calculé deux cas types (hypothèses : prêts amortissables sur 25 ans, mensualités constantes, indemnités au plafond légal).
| Cas type | Prêt A : signé fin 2021 | Prêt B : signé il y a 3 ans |
|---|---|---|
| Capital emprunté | 220 000 € sur 25 ans | 200 000 € sur 25 ans |
| Taux nominal (hypothèse) | 1,10 % | 3,32 % |
| Mensualité hors assurance | 839 € | 982 € |
| Vente après | 5 ans (60 échéances) | 3 ans (36 échéances) |
| Capital restant dû | 180 700 € | 183 795 € |
| Plafond 6 mois d'intérêts | 994 € | 3 051 € |
| Plafond 3 % du capital restant dû | 5 421 € | 5 514 € |
| Indemnités maximales | 994 € | 3 051 € |
Le détail du calcul et les cas de remboursement partiel sont développés dans notre guide sur le remboursement anticipé et le calcul des IRA. Retenez l'ordre de grandeur : sur un prêt à taux bas, les indemnités pèsent souvent moins d'un mois de frais d'agence.
Dans quels cas la vente n'entraîne-t-elle aucune indemnité ?
L'article L313-48 du code de la consommation interdit à la banque de réclamer des indemnités lorsque le remboursement anticipé est motivé par la vente du bien faisant suite à :
- un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint (mutation, nouvel emploi dans une autre ville) ;
- le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
- la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint (licenciement notamment).
Il faut pouvoir prouver le lien entre l'événement et la vente : attestation d'employeur, nouveau contrat de travail, lettre de licenciement. Transmettez-la à la banque et au notaire avant que le décompte ne soit établi, sinon les indemnités y figureront par défaut. Beaucoup de contrats prévoient en outre une exonération en cas de rachat du prêt par la même banque ou au-delà d'une certaine durée : relisez la clause, elle est parfois plus favorable que la loi.
Hypothèque ou caution : que coûte la levée de la garantie ?
Tout dépend de la garantie choisie à l'origine. Avec une hypothèque conventionnelle ou l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (l'ancien privilège de prêteur de deniers), une inscription figure au fichier immobilier. L'acheteur doit recevoir un bien libre : le notaire fait donc radier l'inscription. C'est la mainlevée. Ses frais (émoluments du notaire, contribution de sécurité immobilière, formalités) se calculent sur le montant initialement garanti et non sur ce qui reste dû. Les comparateurs et notaires citent un ordre de grandeur de 0,3 à 0,5 % du capital d'origine, soit 660 à 1 100 € pour le prêt A : seul le devis de votre notaire fait foi.
Avec une caution (Crédit Logement, CAMCA, SACCEF...), il n'y a rien à radier. Mieux : une partie de la participation versée au fonds mutuel de garantie à la signature vous est restituée après le remboursement total, selon le barème de l'organisme. Comparer les deux garanties en coût net, restitution déduite, change souvent le verdict : nous l'avons détaillé dans notre comparatif caution ou hypothèque.
Combien reste-t-il vraiment au vendeur ?
En additionnant capital restant dû, indemnités et garantie, on obtient le coût de sortie du prêt. Sur nos deux cas types, il reste modeste au regard du prix d'un bien.
| Ce que le notaire prélève | Prêt A (1,10 %) | Prêt B (3,32 %) |
|---|---|---|
| Capital restant dû | 180 700 € | 183 795 € |
| Indemnités de remboursement anticipé (plafond) | 994 € | 3 051 € |
| Mainlevée si hypothèque (0,3 à 0,5 % du capital initial) | 660 à 1 100 € | 600 à 1 000 € |
| Coût de sortie hors capital | 1 654 à 2 094 € | 3 651 à 4 051 € |
À ces montants s'ajoutent les frais propres à la vente, s'ils sont à votre charge : frais d'agence, diagnostics. La plus-value, elle, est exonérée d'impôt si le bien est votre résidence principale ; pour une résidence secondaire ou un investissement locatif, le calcul est expliqué par Zenimmo dans son guide de la plus-value immobilière en 2026.
Vous revendez pour racheter ?
Calculez votre nouvelle capacité d'emprunt aux taux de novembre 2026, apport de la vente compris.
Simuler mon crédit immobilier →Faut-il transférer son prêt plutôt que le rembourser ?
C'est la vraie question pour tous ceux qui ont emprunté avant 2022. Reprenons le prêt A : il reste 180 700 € à rembourser sur 20 ans à 1,10 %, soit 20 688 € d'intérêts restants. Si vous soldez ce prêt et réempruntez la même somme sur 20 ans au taux moyen de septembre 2026, 3,32 %, les intérêts montent à 66 824 €. L'écart atteint 46 136 €, et la mensualité passe de 839 € à 1 031 € à capital égal. À côté, les 994 € d'indemnités sont un détail.
Le transfert de prêt (ou transférabilité) permet de conserver le crédit en cours, à son taux d'origine, pour financer le nouveau logement. Ce n'est pas un droit : il faut une clause de transférabilité dans le contrat, et la banque doit accepter le nouveau bien comme garantie. Si le nouvel achat coûte plus cher, la différence est financée par un prêt complémentaire au taux du moment ; le taux moyen de l'ensemble se situe entre les deux. Une nouvelle garantie est prise sur le nouveau bien, avec ses frais.
L'assurance doit suivre, elle aussi : l'assureur doit accepter que le prêt finance un autre logement, et une adhésion nouvelle est souvent requise pour la partie complémentaire. AssuranceMprunteur détaille ce point, questionnaire de santé et quotités compris, dans son article sur le transfert de prêt immobilier et l'assurance emprunteur. Si votre contrat ne prévoit pas la transférabilité, demandez quand même : rien n'interdit à la banque de l'accepter par avenant pour garder un bon client.
Que devient l'assurance emprunteur à la vente ?
Le remboursement total du prêt met fin au risque garanti : il n'y a plus de capital à rembourser en cas de décès ou d'invalidité. Avec l'assurance groupe de votre banque, l'arrêt des cotisations est en général automatique, puisque la banque gère les deux contrats. Avec une délégation d'assurance souscrite auprès d'un autre assureur, ce n'est pas le cas : l'assureur n'est pas informé de la vente et les prélèvements peuvent continuer.
Envoyez-lui l'attestation de remboursement total délivrée par la banque, et réclamez les cotisations payées d'avance pour la période non courue. LoiLemoine explique la démarche et les délais pour agir dans son guide remboursement anticipé : arrêter l'assurance emprunteur et se faire rembourser.
Vendre avant d'acheter, ou l'inverse : quel impact sur le crédit ?
Si vous vendez d'abord, la situation est simple : le crédit est soldé, vous connaissez votre apport exact et vous empruntez pour le nouvel achat sur une base certaine. Le risque est de devoir vous loger entre les deux actes.
Si vous achetez d'abord, l'ancien crédit court encore au moment de signer le nouveau. La banque proposera un prêt relais, calculé sur 60 à 80 % de la valeur estimée du bien à vendre, capital restant dû déduit, ou un prêt achat-revente qui reprend l'ancien crédit. Dans les deux cas, le calcul repose sur la valeur du bien que vous vendez : une estimation trop optimiste dégrade tout le plan de financement. Zenimmo compare les deux stratégies dans son article vendre puis acheter, ou acheter puis vendre.
Quelles démarches faire, et dans quel ordre ?
- Demander à votre banque le capital restant dû à la date envisagée de la vente et relire la clause d'indemnités et la clause de transférabilité de votre offre de prêt.
- Faire estimer le bien et vérifier que le prix net couvre le capital restant dû et les frais de sortie.
- Réunir les justificatifs d'exonération si la vente suit une mutation, un décès ou une perte d'emploi subie.
- Si vous rachetez, interroger la banque sur un transfert avant de signer le compromis du nouveau bien, et faire simuler le prêt complémentaire.
- Signer le compromis : le notaire demande le décompte de remboursement anticipé et l'accord de mainlevée.
- Après l'acte, vérifier l'arrêt des prélèvements, résilier une délégation d'assurance et suivre la restitution du fonds mutuel si le prêt était cautionné.
En résumé, vendre avec un crédit en cours coûte rarement plus de quelques milliers d'euros en frais de sortie. Le montant qui mérite votre attention est celui du prochain crédit : si votre prêt actuel est à moins de 2 %, posez la question du transfert avant toute chose.
Sources
- Crédits aux particuliers, septembre 2026 — Banque de France
- Article L313-48 du code de la consommation (exonérations d'indemnités) — Légifrance
- Rembourser son crédit immobilier avant son terme — economie.gouv.fr
Calculs LeCreditImmo : prêts amortissables à mensualités constantes, indemnités au plafond légal. Les frais de mainlevée sont un ordre de grandeur relevé chez des comparateurs et notaires, à confirmer par devis.